NINEA

NOUVELLES PROCEDURES
D’IMMATRICULATION
PROCÉDURE
D’IMMATRICULATION
ET DE DÉLIVRANCE DU NINEA
Dans un souci de rendre
facile l’immatriculation au fichier des contribuables, la direction
des impôts a dressé une liste unique de pièces composant le dossier
d’immatriculation au NINEA
POUR LES PERSONNES
PHYSIQUES
COMMERÇANT ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Copie Carte nationale
d’identité
Registre de commerce
Timbre fiscal 1.000
francs CFA
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ;
Factures SDE ou SENELEC
Quittance CGU fixée à
50.000 francs CFA
PHARMACIENS
Copie Carte nationale
d’identité
Registre de commerce
Timbre fiscal à 1.000
francs CFA
Arrêté ministériel ou
protocole d’accord
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ;
Factures SDE ou SENELEC
POUR LES PERSONNES MORALES, SOCIETES
Registre de commerce
Timbre fiscal 1.000
francs CFA
Statuts procès-verbal
règle ment intérieur
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ;
Factures SDE ou SENELEC
GROUPEMENT D’INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE(G.I.E)
Copie Carte nationale
d’identité du président
Registre de commerce
Timbre fiscal 1.000
francs CFA
Statuts procès-verbal et
règlement intérieur
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ;
Factures SDE ou SENELEC
Lettre d’option à l’IS
(en cas d’option)
POUR LES PROFESSIONS
LIBERALES, MEDECINS
Copie Carte nationale
d’identité
Timbre fiscal de 1.000
francs CFA
Arrêté ministériel ou
protocole d’accord ou autorisation d’exercer
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ;
Factures SDE ou SENELEC
AVOCATS, COMPTABLES
ET AUTRES PROFESSIONS LIBERALES
Copie Carte nationale
d’identité
Timbre fiscal de 1.000
francs CFA
Numéro dans l’ordre, le
corps ou agrément de l’ordre
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ;
Factures SDE ou SENELEC
POUR LES
PROPRIETAIRES
Copie Carte nationale
d’identité
Timbre fiscal de 1.000
francs CFA
Titre d’occupation
POUR LES ONG
Timbre fiscal de 1.000
francs CFA
Statuts, procès- verbal
et règlement intérieur
Arrêté ministériel ou
protocole d’accord
Contrat de location
En cas de mise à
disposition gratuite des locaux
Domiciliation :
Factures sde ou
senelec
ASSOCIATION OU
MUTUELLE
Timbre fiscal de 1.000
francs CFA
Statuts, procès–verbal
et règlement intérieur
Arrêté ministériel ou
protocole d’accord
Contrat de location en cas de mise à
disposition gratuite des locaux ; Domiciliation ; Factures SDE ou
SENELEC
Source "
Brochure Impôts
et Domaines "